A. PRESENTATION GENERALE ET MENTIONS LEGALES:
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ATR Home Designer & Organiser – TROUIS-ROUIT Alexia SASU / SIRET 907 677 454 00015 - 166, Chemin de Montauban 13450 GRANS
Responsable publication : TROUIS-ROUIT Alexia
Webmaster : TROUIS-ROUIT Alexia
Hébergement : SITE 123 - https://fr.site123.com/%C3%A0-propos
Photographie : TROUIS-ROUIT Alexia, www.pixabay.com, www.unsplash.com, www.pexels.com. Les photos incluses sur le site de www.atr-homedesigner-organiser.com Sont libres de droit et/ou disposent d’une licence d’utilisation en tant que membre. Elles ne peuvent être utilisées que sur ce site internet. Vous ne pouvez pas extraire ces photos et les utiliser comme étant les vôtres.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET MENTIONS LÉGALES
L’utilisation du site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ Implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ Sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TROUIS-ROUIT Alexia, qui communiquera préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ est mis à jour régulièrement par TROUIS-ROUIT Alexia. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Descriptions des services fournis
Le site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ a pour objet de fournir des informations sur l’activité de TROUIS-ROUIT Alexia : Organisatrice et décoratrice d’intérieur.
TROUIS-ROUIT Alexia s’efforce de fournir sur le site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ des informations vraies et le plus précisément possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçon
TROUIS-ROUIT Alexia est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site comme l’ensemble des textes, des images utilisées ou encore des graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TROUIS-ROUIT Alexia.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
TROUIS-ROUIT Alexia ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
TROUIS-ROUIT Alexia ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. TROUIS-ROUIT Alexia se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TROUIS-ROUIT Alexia se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
7. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi N°92-157 du 1er juillet 1992, les données de ce site internet constituent une œuvre de l’esprit.
8. lexiques
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
9. Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://www.atr-homedesigner-organiser.com/, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
B. CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES:
Madame TROUIS-ROUIT Alexia immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés SIRET 907 677 454 00015, domiciliée au 166, Chemin de Montauban 13450 GRANS, propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre ATR Home designer & organiser et tout personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par ATR Home designer & organiser.
Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet d’ATR Home designer & organiser sous réserve des mises à jour intervenues.
ATR Home designer & organiser se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.
La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Prestations d’ATR Home designer & organiser
L’ensemble des prestations proposées par ATR Home designer & organiser (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous.
Les Prestations d’ATR Home designer & organiser sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration et d’organisation intérieur à destination des particuliers et professionnels. ATR Home designer & organiser n’est par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client.
Les Prestation particulières suivantes seront réalisées dans les conditions exposés ci-après :
Prestations de conseil de décoration et d’aménagement
Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans, perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
a. Suivi de chantier
ATR Home designer & organiser pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance du Client lors des rendez-vous de suivi de chantier et ne peut en aucun cas être assimilé à de la maitrise d’œuvre.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
b. Autres Prestations
ATR Home designer & organiser pourra réaliser d’autres Prestations que celles susvisées. Ces autres Prestations devront être définies avec le Client lors de l’établissement du devis et seront également soumises aux Conditions Générales.
c. Achat de mobiliers
ATR Home designer & organiser pourra réaliser, à titre accessoire de son activité et dans le prolongement de ses Prestations, l’achat pour la revente de mobiliers au Client.
Dans cette optique, il sera remis au Client par ATR Home designer & organiser les conditions de vente de son fournisseur avant la commande. La signature du devis d’ATR Home designer & organiser se rapportant à la vente du dit mobilier vendu vaudra acceptation par le Client des dites conditions de vente du fournisseur.
ATR Home designer & organiser pourra se prévaloir auprès du Client des conditions de vente conclues avec ses fournisseurs pour lesdits produits et notamment des causes limitatives de responsabilité sur lesdits produits ainsi vendus au Client, sauf dispositions particulières non applicables aux consommateurs.
d. Commande
Aux fins de solliciter l’intervention d’ATR Home designer & organiser, le client peut se connecter sur le site internet https://www.atr-homedesigner-organiser.com/, rubrique Contact, par téléphone au 06.02.43.91.69. ou par courriel : atr.homedesigner.organiser@gmail.com .
Aux termes des différents échanges, ATR Home designer & organiser proposera un devis au client pour la réalisation des Prestations souhaitées.
Le devis proposé au Client aura une durée de validité d’un mois.
Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception par ATR Home designer & organiser du devis signé par le Client.
e. Honoraires
Le prix des Prestations sera déterminé sur le devis.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par ATR Home designer & organiser
f. Modes de paiements et défaut de paiement
Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis remis au Client.
Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client
En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. ATR Home designer & organiser ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. ATR Home designer & organiser pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité personne physique du Client ou un extrait K bis de moins de trois mois pour le Client personne morale. ATR Home designer & organiser se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ATR Home designer & organiser des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ATR Home designer & organiser, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En plus sera due, par le Client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. ATR Home designer & organiser se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ATR Home designer & organiser par le Client, sans préjudice de toute autre action que ATR Home designer & organiser serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ATR Home designer & organiser se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 14.
ATR Home designer & organiser se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
g. Délai de Prestations
Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par ATR Home designer & organiser de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.
Pour les services fournis directement par ATR Home designer & organiser, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais sous réserve du bon encaissement par ATR Home designer & organiser de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et ATR Home designer & organiser ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.
Une fois la Prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à ATR Home designer & organiser des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’ATR Home designer & organiser, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
h. Absence de remboursement/annulation
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 8) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.
En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès d’ATR Home designer & organiser dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance.
Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : ATR Home designer & organiser, 166 Chemin de Montauban, 13450 GRANS. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur.
Responsabilités
Principes généraux de responsabilité d’ATR Home designer & organiser
ATR Home designer & organiser garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
ATR Home designer & organiser s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité d’ATR Home designer & organiser ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, ATR Home designer & organiser ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ATR Home designer & organiser serait retenue, la garantie d’ATR Home designer & organiser serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
La responsabilité d’ATR Home designer & organiser ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si ATR Home designer & organiser a préalablement émis des réserves.
ATR Home designer & organiser serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ATR Home designer & organiser, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’ATR Home designer & organiser.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Responsabilité pour les produits proposés
ATR Home designer & organiser ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur.
De même, ATR Home designer & organiser ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ATR Home designer & organiser ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Responsabilité pour le suivi de chantier
Lorsqu’ ATR Home designer & organiser intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
ATR Home designer & organiser n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, ATR Home designer & organiser n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ATR Home designer & organiser ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur et cela alors même que le prestataire extérieur aurait été présenté au Client par ATR Home designer & organiser.
Prestataires extérieures
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et ATR Home designer & organiser n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’ATR Home designer & organiser. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par ATR Home designer & organiser.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ATR Home designer & organiser se porte en aucun cas responsable.
Lorsqu’ATR Home designer & organiser fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par ATR Home designer & organiser ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’ATR Home designer & organiser ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par ATR Home designer & organiser sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
ATR Home designer & organiser n’encourt aucune responsabilité :
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par ATR Home designer & organiser ;
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par ATR Home designer & organiser et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article 9.
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des Prestations commandées par le Client, le contrat sera résolu au gré d’ATR Home designer & organiser
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site internet https://www.atr-homedesigner-organiser.com/ , que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété d’ATR Home designer & organiser et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
Pour les services fournis par ATR Home designer & organiser, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente session est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. ATR Home designer & organiser garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente session.
Le Client autorise ATR Home designer & organiser à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tous autres supports des photos de réalisations de ses Prestations.
Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par ATR Home designer & organiser.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Clients sur les données les concernant, les Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’ATR Home designer & organiser.
Langue du contrat – Loi applicable et Juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et les Prestations qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, pour le Client commerçant, soumis aux juridictions de Versailles.
Acceptation du Client
Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ATR Home designer & organiser, même si elle en a eu connaissance.